Adhésion aux conditions de vente
Toute commande entraîne de plein droit adhésion de l’acheteur aux présentes conditions générales nonobstant toute stipulation contraire des conditions générales d’achat de nos clients.
Modifications
Les renseignements donnés sur nos catalogues ou barèmes sont indicatifs. Soucieux d’améliorer la qualité de nos produits, nous pouvons être amenés à apporter, à tout moment et sans préavis, des modifications dans les prix et caractéristiques des articles figurant dans nos catalogues ou à en cesser la fabrication. Dans ces hypothèses, nous ne serons pas tenus de fournir les articles ainsi supprimés ni de fournir des articles conformes aux anciennes spécifications, notre responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Offres, Devis, Etudes et Plans
Les délais de validité de nos offres et devis sont de 2 mois. Les études, plans, projets et documents que nous remettons restent notre entière propriété. Ils ne peuvent être copiés, reproduits ou exploités sans notre autorisation écrite préalable et doivent nous être restitués sur simple demande.
Commandes
Les prix et conditions de vente applicables à toute commande ou marché sont ceux en vigueur à la date d’acceptation de la commande par nos soins. Les commandes de matériel spécial donnent lieu au paiement d’un acompte de 30 % à la commande.
Livraison
Les délais de livraison, lorsqu’ils sont mentionnés, sont donnés à titre indicatif. Les livraisons sont faites selon nos disponibilités. En cas d’impossibilité de fournir tel ou tel matériel, comme de livrer dans le délai convenu, il ne pourra être réclamé des dommages et intérêts. A fortiori, les retards dus à la force majeure n’engagent en rien notre responsabilité. Sauf stipulation contraire nos marchandises sont réputées vendues départ usine.
Transport
Notre matériel emballé avec soin voyage aux risques et périls du destinataire même en cas de retour ou d’envoi franco de port et contre remboursement. Il appartient à l’acheteur de faire toutes les réserves nécessaires et d’exercer tous recours éventuels contre les transporteurs en cas d’avaries ou manquants. Aussi est-il recommandé de ne donner décharge à la réception de nos colis qu’après avoir vérifié le bon état des marchandises livrées et la conformité de la livraison avec le récépissé d’expédition. le droit de contrôle ne peut être refusé par le transporteur. En cas d’avaries, il y a lieu d’établir l’existence du dommage au moment de la livraison en formulant sur le récépissé d’expédition des réserves précises indiquant la nature et l’importance des dégâts et de notifier au transporteur par lettre recommandée au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception des marchandises, protestation pour avarie ou perte partielle, ce à peine de forclusion, conformément à l’article 105 du code de Commerce.
Retour
Aucun retour de matériel ne pourra être effectué sans notre accord écrit préalable. Le retour se fera franco dans les 8 jours qui suivent notre accord. Le matériel dont le retour sera accepté, sera repris, dans son emballage d’origine, à condition d’être en parfait état. Toutefois, dans le cas où aucune faute ou erreur ne peut nous être imputée, l’avoir du matériel retourné se limitera à 80 % du montant initialement facturé. Aucune reprise ne sera acceptée pour du matériel de fabrication spéciale ou du matériel ne figurant ni au catalogue ni au tarif en vigueur.
Garantie
Notre matériel est garanti pendant 2 ans à l’exclusion des lampes qui sont garanties 1 an. La garantie donne droit à notre gré à la remise ou à l’échange du matériel défectueux, notre garantie contractuelle étant strictement limitée aux obligations ainsi définies. La main d’ouvre et le transport éventuel sont à la charge du client. L’acheteur doit nous aviser sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Toute garantie est exclue pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure (foudre, etc.) ainsi que pour le remplacement ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détérioration ou d’accident provenant de négligences, défaut de surveillance ou entretien et utilisation défectueuse de ce matériel (mauvaise installation électrique, surtension, etc.) ou non conforme à nos prescriptions d’utilisation. Aucune indemnité ne sera accordée pour privation de jouissance. Cette garantie n’est pas exclusive des garanties en cas de vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Facturation
A défaut de stipulations écrites contraires, nos marchandises sont payables à 30 jours date de facture, net sans escompte, pour des factures supérieures à 800 €, à réception de la facture pour des sommes comprises entre 150 et 800 €, contre remboursement pour les sommes inférieures à 150 € et pour toute première commande quel que soit le montant de celle-ci. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Paiements
Les paiements doivent être reçus au lieu indiqué sur la facture, à la date d’échéance mentionnée sur celle-ci. Les traites acceptées et les billets à ordre doivent nous être retournés dans un délai maximum de 8 jours ouvrables. Toute traite soumise à l’acceptation ou billet à ordre ne nous parvenant pas 20 jours avant l’échéance, entraînant ainsi des frais supplémentaires pour notre société, donnera lieu à la facturation des frais enregistrés. En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt de retard sur la base du taux « Refi » de la BCE majorées de 10 points en pourcentage sans préjudice de l’exigibilité totale de la dette.
De plus, les livraisons seront suspendues jusqu’au paiement intégral de toutes sommes dues avec les intérêts afférents.
Nous nous réservons le droit, en cas de difficulté de l’acheteur, de demander des garanties de paiement, faute de quoi le contrat pourra être annulé, sans indemnité, ni mise en demeure.
Si pour obtenir le paiement, nous sommes dans l’obligation d’engager des poursuites judiciaires, il nous sera dû à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible une indemnité égale à 10 % du montant de la facture, sans que ladite indemnité puisse être inférieure à 150 €, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Réserve de propriété
La responsabilité des marchandises est transférée à l’acheteur dès livraison. Ce denier assume donc les risques de perte et de destruction. Néanmoins nous restons propriétaire de tout matériel livré jusqu’au paiement des sommes dues. L’acheteur est autorisé à revendre nos marchandises, mais en contrepartie, il cède à notre société toutes les créances nées ou à naître à son profit en découlant, jusqu’au paiement de son prix à notre société. L’existence d’un solde de facturation en notre faveur après la date de paiement convenu nous permet de reprendre possession des marchandises et matériels sans procédure.
Attribution de juridiction
Toutes contestations relatives à un contrat de vente, aux présentes conditions générales de vente ou aux conditions particulières, seront de la seule compétence des juridictions de Lille. Nos traites ou acceptation de règlement n’opèrent, ni novation, ni dérogation, même en cas d’appel de garantie, de pluralité des défendeurs, etc., à cette clause attributive de compétence.